Déclaration des prélèvements privés

Déclaration des prélèvements privés
10/09/2018

J’utilise un puits, je souhaite faire un forage, je le déclare !

« Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. »


Pourquoi ?

Respect des lois

« Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine
(puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. »


Préoccupation environnementale + enjeu de santé publique
Ces ouvrages peuvent avoir un impact sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques, ils doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de leur conception et leur exploitation.
• Ils peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique s’ils sont mal réalisés.
• L’eau prélevée peut contaminer le réseau public si les deux réseaux venaient à être connectés (erreur de branchement par exemple).

Comment ?

Une déclaration simple à déposer en mairie
Pour déclarer votre ouvrage de prélèvement d’eau, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837*02 et de le déposer auprès de votre mairie, qui vous remettra en retour, un récépissé de déclaration.
Pour télécharger le formulaire cliquez ici

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