Connaître la règlementation

Les rivières et les milieux aquatiques sont règlementés, voici un aperçu des textes auxquels nous sommes tenus pour préserver la ressource en eau.


Le code de l’environnement

Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes :

  • 1. Dispositions communes.
  • 2. Milieux physiques.
  • 3. Espaces naturels.
  • 4. Faune et flore.
  • 5. Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances.
  • 6. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
  • 7. Protection de l'environnement en Antarctique.

Le code de l’environnement prévoit un grands nombre de dispositions en faveur de l’eau et des milieux aquatiques, notamment dans le LIVRE DEUXIEME « Milieux physiques / EAUX, MILIEUX AQUATIQUES ET MARINS »


La DCE

La Directive Cadre sur l'Eau, plus souvent désignée par son sigle DCE, est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil adoptée le 23 octobre 2000. Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau. Cette directive vise à prévenir et réduire la pollution de l'eau, promouvoir son utilisation durable, protéger l'environnement, améliorer l'état des écosystèmes aquatiques (zones humides) et atténuer les effets des inondations et des sécheresses. La DCE impose notamment :

  • l'identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques, par bassin et district hydrographiques;
  • l'adoption de « plans de gestion » et de « programmes de mesures » appropriées à chaque masse d'eau,

L'objectif fixé par cette directive est le « bon état » ou « bon potentiel » des masses d'eau, afin de garantir une gestion soutenable de cette ressource vitale pour l'humanité et pour les autres espèces vivantes.


La LEMA

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 est une loi française ayant pour fonction de transposer en droit français la Directive Cadre européenne sur l’Eau d’octobre 2000, afin d’atteindre les objectifs qu'elle a posé, notamment :

  • le bon état des eaux;
  • l'amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous;
  • plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau;
  • la rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.


Les dossiers Loi sur l'eau

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lacs, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Suivant les impacts qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques les projets sont soumis à 2 types de procédure :

  • Autorisation pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation;
  • Déclaration pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique.

Il est important dans le cas des projets sensibles de contacter le service instructeur très en amont des études.

A ne pas faire !

  • Réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique sans vous informer de la législation en vigueur.
  • Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques.
  • Réaliser votre projet soumis à la loi sur l’eau sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Administration.

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.

Pour toute demande d'information ou pour l'envoi des dossiers :
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement
17, Bd Joseph Vallier - BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 9
Téléphone : 04 56 59 46 49


La GEMAPI

La loi attribue aux communes, à compter du 1er janvier 2018, une compétence obligatoire sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI (Etablissement Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles.

La loi a créé également des outils de coopération des intercommunalités entre elles, car cette mission de service public ne peut pas, pour des raisons d’efficacité, se limiter aux frontières administratives de base. On notera, avec l’article L.213-12, le transfert de compétence des intercommunalités vers un syndicat mixte spécialisé dans les actions GEMAPI, regroupant les intercommunalités à une échelle plus restreinte correspondant à un bassin versant et permettant ainsi les regroupements d’intercommunalités à la bonne échelle hydrographique.

C’est le cas sur notre bassin versant qui possède déjà une structure qui assure la conception et la réalisation d’aménagements à une échelle hydrographique cohérente : Le Syndicat Rivières des 4 Vallées.


La DIG

La Déclaration d'Intérêt Général est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211-7 du Code de l’environnement), sur des terrains privés.

Le recours à cette procédure permet :

  • d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau;
  • de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt;
  • de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics.

Qui peut mettre en œuvre une DIG?
L’art. L. 211-7 du Code de l’environnement autorise les maîtres d’ouvrage suivants à utiliser les art. L. 151-36 à L. 151-40 du Code rural afin de faire déclarer d’intérêt général une opération :

  • les collectivités territoriales et leurs groupements;
  • les syndicats mixtes créés en application de l’art. L. 5721-2 du CGCT.
Grâce à la DIG les syndicats peuvent intervenir légitimement en bords de cours d'eau.